Condiciones de venta

Conditions Générales de Vente (CGV)   



    1. Préambule

    Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont établies conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L. 111-1 et suivants) et du Code civil (articles 1641 et suivants). Elles régissent les relations contractuelles entre l'entreprise VSM (ci-après "le Vendeur" ou "VSM") et ses clients (ci-après "le Client") dans le cadre de la vente de produits de la marque Versan, d'accesoires et services de partenaires. Toute commande passée auprès du Vendeur implique l'acceptation des présentes CGV.

     

      2. Produits

      VSM s'engage à fournir des produits de qualité de la marque Versan conformes aux spécifications mentionnées sur le site versan.fr ou dans les documents promotionnels. Les descriptions des produits sont fournies à titre informatif et peuvent être sujettes à des modifications sans préavis.


      3. Commandes

      Le Client peut passer commande via le site web versan.fr ou par d'autres moyens convenus entre les parties. Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de non-respect des CGV ou en cas de force majeure.


      4. Prix et Paiement

      Les prix des produits sont indiqués en euros TVA incluse et hors frais de ports et sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Le paiement s'effectue au moment de la commande, sauf dispositions contraires convenues entre les parties. Les paiements peuvent être effectués par les moyens de paiement acceptés par le Vendeur.

      5. Livraison

      Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur s'efforce de respecter ces délais, mais ne peut être tenu responsable des retards indépendants de sa volonté. Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf accord contraire.


      6. Droit de Rétractation

      Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation. Pour cela, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par écrit. Le Client devra retourner les produits dans leur état d'origine, et les frais de retour sont à sa charge.


      7. Garantie

      Les produits Versan sont couverts par la garantie légale de conformité conformément à la législation en vigueur. Le client doit informer le vendeur de tout défaut ou non-conformité dans les délais de 5 ans à compter de la délivrance du produit. Le client a le choix entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation. La garantie ne couvre pas les dommages résultant de l'usure normale, d'une utilisation abusive, d'une négligence, d'accidents, de modifications non autorisées, de réparations non effectuées par le vendeur, ou de l'utilisation de pièces ou d'accessoires non conformes aux spécifications du fabricant. Conformément à l'article L. 217-15 du Code de la consommation, la garantie ne peut pas couvrir les dommages indirects tels que les frais de transport, de déplacement, ou les pertes de temps. La responsabilité du vendeur est strictement limitée à la valeur du produit défectueux. Si un dommage causé par l'utilisateur n’est pas couvert par la garantie, le Vendeur peut, dans la mesure du possible, proposer une réparation du produit Versan. Cette garantie est nulle dans les circonstances suivantes, et ne s’applique pas aux dommages causés par :

      • Un montage ou une installation incorrecte.
      • Un accident, une négligence, une réparation inadéquate, un entretien inadéquat, ou toute autre utilisation anormale, excessive ou inadéquate.
      • La corrosion ou une utilisation inappropriée du produit.
      • La modification ou l’installation incorrecte de composants, pièces ou accessoires qui n’étaient pas destinés au produit ou étaient incompatibles avec celui-ci.
      • Le défaut d’entretien ou de maintenance du produit à des intervalles appropriés conformément aux instructions écrites fournies avec le produit.


      8. Responsabilité

      Conformément à l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation, le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par l'utilisation des produits vendus. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.


      9. Protection des Données Personnelles

      Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à sa Politique de Confidentialité disponible sur le site web.



      10. Loi Appicable et Litiges

      Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, conformément à l'article L. 211-3 du Code de la consommation, le Client peut recourir à une médiation de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

      11. Contact

      Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse mail fred@versan.fr, par téléphone 07 65 65 64 39 et par courrier : VSM - 16, rue de la Convention 75015 Paris - FRANCE

       

      12. Modification des CGV

      Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site web. Le Client est invité à consulter les CGV.

      VSM est une société par actions simplifiée au capital de 2 000 €, dont le siège social est situé au 16, rue de la Convention 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 912 260 809 dont le numéro de TVA intracommunautaire est le TVA FR92912260809.